26 janv. 0726 janv. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.49/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1A.85/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 minRejet partiel
26 janv. 0726 janv. 07Entraide et extradition1A.259/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1A.84/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 minAdmission
26 janv. 0726 janv. 07Entraide et extradition1A.246/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.15/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.32/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Procédure pénale1P.58/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 minIrrecevabilité
26 janv. 0726 janv. 07Strafprozess1P.20/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minAdmission
26 janv. 0726 janv. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.745/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 minAdm. partielle
26 janv. 0726 janv. 07Entraide et extradition1A.249/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·12 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.52/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet
26 janv. 0726 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.633/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 minAdmission
25 janv. 0725 janv. 07Construction des routes et circulation routière1A.146/2006/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Droit fondamental2P.12/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·4 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.539/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.251/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1A.210/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.592/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
25 janv. 0725 janv. 07Strafprozess1P.841/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 minIrrecevabilité
25 janv. 0725 janv. 07Strafprozess1P.556/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minRejet partiel
25 janv. 0725 janv. 07Procédure pénale1P.11/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité