3 janv. 073 janv. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.609/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·13
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,703 arrêts — Page 1509 / 1509
3 janv. 073 janv. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·14
Rejet
3 janv. 073 janv. 07
Procédure pénale
1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·19
Arrêt de principeATFRejet