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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1507 / 1516

8 févr. 078 févr. 07

Procédure pénale

1P.835/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.696/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min

Rejet partiel

7 févr. 077 févr. 07

←1…1506 1507 1508…1516 →

Strassenbau und Strassenverkehr

2P.24/2007/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min

Irrecevabilité

7 févr. 077 févr. 07

Verfahren

1P.725/2006/Ire Cour de droit public·DE·8 min

Rejet partiel

7 févr. 077 févr. 07

Economia

2A.371/2006/IIe Cour de droit public·IT·13 min

Rejet

7 févr. 077 févr. 07

Wirtschaft

2A.576/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·9 min

Rejet

7 févr. 077 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.195/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min

Rejet

7 févr. 077 févr. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.634/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min

Rejet partiel

7 févr. 077 févr. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2A.65/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min

Rejet

7 févr. 077 févr. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1A.189/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Procédure pénale

1P.63/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Irrecevabilité

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.59/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.24/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

2A.430/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·27 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.690/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.595/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Entraide et extradition

1A.252/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.684/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Grundrecht

1P.517/2006/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·3 min

Irrecevabilité

6 févr. 076 févr. 07

Média

2A.528/2006/IIe Cour de droit public·FR·16 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Procédure pénale

1P.779/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min

Rejet

6 févr. 076 févr. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2P.43/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 min

Irrecevabilité

6 févr. 076 févr. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1P.28/2007/Ire Cour de droit public·FR·4 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Droits politiques

1P.77/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·2 min

Irrecevabilité

6 févr. 076 févr. 07

Strafprozess

1F 3/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min

Irrecevabilité