Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

37,609 arrêts — Page 1505 / 1505

4 janv. 074 janv. 07

1A.243/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·10

Rejet partiel

4 janv. 074 janv. 07

2A.361/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 min·7

Rejet partiel

4 janv. 074 janv. 07

2A.502/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·11

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

2A.621/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·12

Irrecevabilité

3 janv. 073 janv. 07

1P.552/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·8

Admission

3 janv. 073 janv. 07

1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·10

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·8

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

2A.609/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·10

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·16

Arrêt de principeATFRejet