19 févr. 0719 févr. 07Procédure pénale1P.66/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 minRejet
19 févr. 0719 févr. 07Équilibre écologique1A.98/2005/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·15 minAdmission
19 févr. 0719 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.529/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·30 minArrêt de principeATFRejet
19 févr. 0719 févr. 07Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2P.174/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·2 minSans objet
19 févr. 0719 févr. 07Strafprozess1P.660/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 minRejet
19 févr. 0719 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.575/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minAdmission
19 févr. 0719 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.741/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Strafprozess1P.487/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Responsabilité de l'État2P.254/2006/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·12 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1P.495/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·10 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2P.246/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minIrrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Assistenza giudiziaria e estradizione1A.268/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·9 minIrrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Procédure pénale1P.656/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 minAdmission
16 févr. 0716 févr. 07Procédure pénale1P.654/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 minAdmission
16 févr. 0716 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.562/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 minRejet
16 févr. 0716 févr. 07Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2A.545/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·6 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Strafprozess1P.78/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.728/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 minRejet
16 févr. 0716 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.544/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.667/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 minAdmission
16 févr. 0716 févr. 07Strafprozess1P.601/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minIrrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1P.496/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·17 minRejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07Assistenza giudiziaria e estradizione1A.258/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·17 minRejet