27 févr. 0727 févr. 07Procédure pénale1F 2/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minRejet
27 févr. 0727 févr. 07Wirtschaft2A.508/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·25 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
27 févr. 0727 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.300/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·19 minRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.337/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 minAdmission
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.244/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 minRejet
26 févr. 0726 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.582/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 minRejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Procédure pénale1B 10/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 minAdm. partielle
26 févr. 0726 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.279/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 minAdmission
26 févr. 0726 févr. 07Strafprozess1B 20/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 minSans objet
26 févr. 0726 févr. 07Strafprozess1B 12/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 minAdmission
26 févr. 0726 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.767/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minRejet partiel
23 févr. 0723 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.453/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 minRejet
23 févr. 0723 févr. 07Grundrecht2P.70/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·22 minRejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07Assistenza giudiziaria e estradizione1A.236/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·17 minRejet
22 févr. 0722 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.6/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minRejet
22 févr. 0722 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 22/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 minRejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht2A.327/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·26 minRejet
22 févr. 0722 févr. 07Strafprozess1P.25/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 minIrrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.9/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 minIrrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07Procédure pénale1P.793/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·25 minAdm. partielle
22 févr. 0722 févr. 07Assistenza giudiziaria e estradizione1A.227/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·19 minRejet
22 févr. 0722 févr. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.56/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 minRejet