Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

37,529 arrêts — Page 1502 / 1502

3 janv. 073 janv. 07

1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·12

Arrêt de principeATFRejet

3 janv. 073 janv. 07

2A.609/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·7

Rejet

3 janv. 073 janv. 07

2A.621/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·7

Irrecevabilité

3 janv. 073 janv. 07

1P.552/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·5

Admission