1 mars 071 mars 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.706/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·20 minRejet partiel
1 mars 071 mars 07Droit fondamental1P.75/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·5 minIrrecevabilité
1 mars 071 mars 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.5/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 minRejet partiel
1 mars 071 mars 07Construction des routes et circulation routière2A.376/2006/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 minRejet partiel
1 mars 071 mars 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 minRejet
28 févr. 0728 févr. 07Droits politiques1P.451/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 minRejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Espropriazione1P.60/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·7 minRejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1P.740/2006/Ire Cour de droit public·DE·10 minRejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Strafprozess1P.56/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minRejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Staatshaftung2A.504/2006/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·18 minRejet
28 févr. 0728 févr. 07Procédure pénale1B 19/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 minRejet
28 févr. 0728 févr. 07Verkehr (ohne Strassenverkehr)1A.269/2006/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·9 minRejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Fonction publique2P.216/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·FR·16 minRejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.569/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 minRejet
28 févr. 0728 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr1C 16/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 minIrrecevabilité
28 févr. 0728 févr. 07Strafprozess1B 8/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 minRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Équilibre écologique2P.140/2006/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·10 minArrêt de principeATFRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.337/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 minAdmission
27 févr. 0727 févr. 07Wirtschaft2A.508/2006/IIe Cour de droit public/Économie·DE·25 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
27 févr. 0727 févr. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.318/2005/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 minRejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Procédure pénale1F 2/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 minRejet
27 févr. 0727 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.99/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
27 févr. 0727 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.286/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 minRejet partiel