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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

37,535 arrêtsPage 1494 / 1502
6 févr. 07

Grundrecht

1P.517/2006/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·3 min·5
Irrecevabilité
6 févr. 07

Procédure pénale

1P.63/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·3
Irrecevabilité
6 févr. 07

Droits politiques

1P.77/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·2 min·4
Irrecevabilité
6 févr. 07

Entraide et extradition

1A.252/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·5
Rejet
5 févr. 07

Procédure

1P.448/2006/Ire Cour de droit public·FR·11 min·4
Admission
5 févr. 07

Procédure

1P.847/2006/Ire Cour de droit public·FR·16 min·4
Admission
5 févr. 07

Strafprozess

1P.72/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·5
Rejet
5 févr. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 1/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·16 min·6
Arrêt de principeATFRejet
2 févr. 07

Procédure pénale

1P.837/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·4
Irrecevabilité
2 févr. 07

Procédure pénale

1P.29/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min·6
Admission
1 févr. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.140/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·8 min·3
Rejet partiel
1 févr. 07

Strafprozess

1P.693/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·5
Irrecevabilité