13 févr. 0713 févr. 07
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2A.325/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·6
Arrêt de principeATFRejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,535 arrêts — Page 1492 / 1502
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.421/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·3
Adm. partielle
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.41/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·5
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.676/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·4
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.19/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min·5
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1P.754/2006/Ire Cour de droit public·DE·9 min·5
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Procédure pénale
1P.823/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·4
Admission
13 févr. 0713 févr. 07
Procédure pénale
1B 3/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 min·5
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.224/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·3
Rejet
12 févr. 0712 févr. 07
Politische Rechte
1P.338/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·28 min·6
Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07
Procédure pénale
1P.43/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·4
Rejet
12 févr. 0712 févr. 07
Procédure pénale
1P.45/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·3
Rejet
12 févr. 0712 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.647/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·4
Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2P.289/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·7 min·5
Rejet partiel
12 févr. 0712 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.120/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·6
Rejet
12 févr. 0712 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.779/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·4
Irrecevabilité
9 févr. 079 févr. 07
Fonction publique
2A.404/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·FR·19 min·3
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Verfahren
1P.669/2006/Ire Cour de droit public·DE·18 min·6
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Strafprozess
1P.82/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·5
Irrecevabilité
9 févr. 079 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 4/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
Rejet partiel
9 févr. 079 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.679/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·4
Admission
9 févr. 079 févr. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1A.218/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·5
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Strafprozess
1P.47/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·6
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.157/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·6
Rejet partiel
8 févr. 078 févr. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.52/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·19 min·7
Rejet partiel