11 avr. 0711 avr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.778/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minRejet
10 avr. 0710 avr. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 35/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 minRejet
10 avr. 0710 avr. 07Équilibre écologique1A.232/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·24 minRejet
10 avr. 0710 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 60/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 minAdmission
10 avr. 0710 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 62/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet
10 avr. 0710 avr. 07Procedura penale1P.212/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·7 minAdmission
5 avr. 075 avr. 07Fonction publique1C 58/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·4 minIrrecevabilité
5 avr. 075 avr. 07Cittadinanza e diritto degli stranieri2A.689/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·11 minRejet partiel
5 avr. 075 avr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.678/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
5 avr. 075 avr. 07Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2A.43/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·9 minRejet
5 avr. 075 avr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 86/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 minRejet partiel
4 avr. 074 avr. 07Strafprozess1P.100/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 minIrrecevabilité
4 avr. 074 avr. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1A.242/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 minRejet
4 avr. 074 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 4/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·5 minRejet
4 avr. 074 avr. 07Entraide et extradition1A.254/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 minRejet
3 avr. 073 avr. 07Procédure pénale1B 42/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 minIrrecevabilité
3 avr. 073 avr. 07Équilibre écologique1A.191/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·16 minRejet
3 avr. 073 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 98/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet partiel
3 avr. 073 avr. 07Procédure pénale1B 53/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·1 minSans objet
3 avr. 073 avr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.2/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet partiel