16 févr. 0716 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.562/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·4
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,535 arrêts — Page 1491 / 1502
16 févr. 0716 févr. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.496/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·17 min·5
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Procédure
1P.2/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min·4
Sans objet
16 févr. 0716 févr. 07
Strafprozess
1P.601/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·5
Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07
Procédure pénale
1P.654/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·3
Admission
16 févr. 0716 févr. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.268/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·9 min·5
Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07
Responsabilité de l'État
2P.254/2006/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·12 min·4
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.667/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 min·5
Admission
16 févr. 0716 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.145/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·5
Rejet partiel
15 févr. 0715 févr. 07
Strafprozess
1B 4/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·5
Rejet partiel
15 févr. 0715 févr. 07
Procédure pénale
1P.50/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·5
Irrecevabilité
15 févr. 0715 févr. 07
Strafprozess
1B 2/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Irrecevabilité
15 févr. 0715 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 7/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·4
Adm. partielle
15 févr. 0715 févr. 07
Strafprozess
1P.24/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·5
Irrecevabilité
15 févr. 0715 févr. 07
Enteignung
1P.855/2006/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·4 min·4
Rejet partiel
15 févr. 0715 févr. 07
Santé & sécurité sociale
2P.278/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·5 min·7
Irrecevabilité
15 févr. 0715 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.184/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·7
Rejet
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.645/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·6
Admission
14 févr. 0714 févr. 07
Strafprozess
1B 5/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·6
Irrecevabilité
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.644/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·10
Arrêt de principeATFAdmission
14 févr. 0714 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.674/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·4
Rejet partiel
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.87/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·6
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.676/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·4
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.421/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·3
Adm. partielle
13 févr. 0713 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.19/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min·5
Irrecevabilité