25 avr. 0725 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.266/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.