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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1472 / 1516

4 juil. 074 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.840/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min

Adm. partielle

3 juil. 073 juil. 07

Procédure pénale

1B 131/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

←1…1471 1472 1473…1516 →

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2A.50/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 249/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min

Rejet partiel

3 juil. 073 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 280/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

Procedura penale

1B 85/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min

Rejet partiel

3 juil. 073 juil. 07

Strafprozess

1B 111/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min

Admission

3 juil. 073 juil. 07

Entraide et extradition

1A.10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·13 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 81/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min

Irrecevabilité

3 juil. 073 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 52/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 82/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1A.7/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·39 min

Rejet

3 juil. 073 juil. 07

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 96/2007/Ire Cour de droit public·DE·1 min

Adm. partielle

2 juil. 072 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 18/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min

Admission

2 juil. 072 juil. 07

Procédure pénale

1P.119/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min

Rejet partiel

2 juil. 072 juil. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1A.257/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min

Rejet

2 juil. 072 juil. 07

Öffentliches Dienstverhältnis

2P.328/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·8 min

Rejet partiel

2 juil. 072 juil. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.235/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 min

Arrêt de principeATFAdmission

2 juil. 072 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 229/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet

2 juil. 072 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 189/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min

Rejet partiel

2 juil. 072 juil. 07

Verfahren

1P.810/2006/Ire Cour de droit public·DE·7 min

Irrecevabilité

2 juil. 072 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2A.87/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min

Rejet partiel

2 juil. 072 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 92/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min

Sans objet

2 juil. 072 juil. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 64/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 min

Rejet partiel

2 juil. 072 juil. 07

Procedura

1P.758/2006/Ire Cour de droit public·IT·11 min

Rejet partiel