9 juil. 079 juil. 07Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2A.106/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·7 minRejet
9 juil. 079 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.33/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 minRejet
9 juil. 079 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 329/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 minIrrecevabilité
6 juil. 076 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2D 22/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·5 minIrrecevabilité
6 juil. 076 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2P.39/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 minRejet partiel
6 juil. 076 juil. 07Équilibre écologique1A.170/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·17 minRejet
6 juil. 076 juil. 07Finances publiques & droit fiscal2A.4/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·15 minRejet partiel
6 juil. 076 juil. 07Procédure pénale1F 6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 minRejet
6 juil. 076 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 316/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 minRejet
5 juil. 075 juil. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 55/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 minRejet partiel
5 juil. 075 juil. 07Équilibre écologique1C 62/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·5 minIrrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 317/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 minIrrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 311/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 minRejet partiel
5 juil. 075 juil. 07Équilibre écologique2P.52/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·25 minAdm. partielle
5 juil. 075 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 318/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 minIrrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 302/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 minRejet
5 juil. 075 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 217/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 minRejet partiel
5 juil. 075 juil. 07Staatshaftung2C 238/2007/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·5 minIrrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.26/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 minRejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Construction des routes et circulation routière1C 163/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·6 minRejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.840/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 minAdm. partielle
4 juil. 074 juil. 07Droit fondamental2P.51/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 minRejet partiel