21 août 2321 août 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 253/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·22 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.