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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1469 / 1516

13 juil. 0713 juil. 07

Procédure pénale

1B 119/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min

Sans objet

13 juil. 0713 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 259/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Rejet partiel

13 juil. 0713 juil. 07

←1…1468 1469 1470…1516 →

Procédure pénale

1B 127/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min

Rejet

13 juil. 0713 juil. 07

Construction des routes et circulation routière

1C 99/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min

Admission

13 juil. 0713 juil. 07

Procédure pénale

1B 118/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min

Admission

13 juil. 0713 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 339/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min

Irrecevabilité

13 juil. 0713 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 53/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min

Irrecevabilité

13 juil. 0713 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 43/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Irrecevabilité

12 juil. 0712 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 174/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min

Irrecevabilité

12 juil. 0712 juil. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1A.262/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min

Irrecevabilité

12 juil. 0712 juil. 07

Procédure pénale

1P.71/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min

Admission

12 juil. 0712 juil. 07

Finances publiques & droit fiscal

2A.86/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min

Rejet partiel

12 juil. 0712 juil. 07

Politische Rechte

1C 191/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·2 min

Irrecevabilité

12 juil. 0712 juil. 07

Strafprozess

1B 115/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min

Adm. partielle

12 juil. 0712 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 228/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet partiel

12 juil. 0712 juil. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 79/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min

Arrêt de principeATFRejet

12 juil. 0712 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 194/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min

Rejet

12 juil. 0712 juil. 07

Strafprozess

1B 124/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Rejet

12 juil. 0712 juil. 07

Procédure pénale

1C 10/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min

Arrêt de principeATFAdmission

12 juil. 0712 juil. 07

Strafprozess

1P.90/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min

Rejet

11 juil. 0711 juil. 07

Entraide et extradition

1C 126/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min

Arrêt de principeATFAdmission

11 juil. 0711 juil. 07

Strafprozess

1B 135/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Rejet

11 juil. 0711 juil. 07

Construction des routes et circulation routière

1C 44/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min

Rejet partiel

11 juil. 0711 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 60/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

11 juil. 0711 juil. 07

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1F 8/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min

Irrecevabilité