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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1468 / 1516

19 juil. 0719 juil. 07

Strafprozess

1B 138/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min

Rejet partiel

19 juil. 0719 juil. 07

Procédure pénale

1B 148/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min

Sans objet

18 juil. 0718 juil. 07

←1…1467 1468 1469…1516 →

Procédure pénale

1B 133/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Rejet

18 juil. 0718 juil. 07

Strafprozess

1B 137/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min

Admission

18 juil. 0718 juil. 07

Procédure pénale

1B 57/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Irrecevabilité

18 juil. 0718 juil. 07

Verfahren

1P.807/2006/Ire Cour de droit public·DE·22 min

Rejet

18 juil. 0718 juil. 07

Procédure pénale

1C 143/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min

Irrecevabilité

18 juil. 0718 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 358/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Rejet partiel

17 juil. 0717 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 30/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min

Rejet

17 juil. 0717 juil. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 138/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min

Irrecevabilité

17 juil. 0717 juil. 07

Strafprozess

1B 50/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min

Rejet partiel

17 juil. 0717 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 117/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

17 juil. 0717 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 326/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet partiel

17 juil. 0717 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 310/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

17 juil. 0717 juil. 07

Strafprozess

1B 54/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min

Rejet partiel

17 juil. 0717 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.195/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·31 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

16 juil. 0716 juil. 07

Strafprozess

1B 123/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min

Admission

16 juil. 0716 juil. 07

Strafprozess

1B 33/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min

Rejet

16 juil. 0716 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 348/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min

Rejet partiel

13 juil. 0713 juil. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 47/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

13 juil. 0713 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 53/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min

Irrecevabilité

13 juil. 0713 juil. 07

Procédure pénale

1B 119/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min

Sans objet

13 juil. 0713 juil. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 42/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

13 juil. 0713 juil. 07

Grundrecht

1C 89/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·13 min

Rejet partiel

13 juil. 0713 juil. 07

Procédure pénale

1B 129/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Sans objet