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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1458 / 1516

4 sept. 074 sept. 07

Finanze pubbliche & diritto tributario

2A.683/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·36 min

Rejet

4 sept. 074 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 246/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min

Rejet

4 sept. 074 sept. 07

←1…1457 1458 1459…1516 →

Finances publiques & droit fiscal

2A.107/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·35 min

Arrêt de principeATFAdmission

4 sept. 074 sept. 07

Finances publiques & droit fiscal

2C 184/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min

Rejet partiel

4 sept. 074 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 275/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 min

Adm. partielle

4 sept. 074 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 215/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité

4 sept. 074 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 424/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 395/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Wirtschaft

2A.13/2007/IIe Cour de droit public/Économie·DE·17 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 201/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·17 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 399/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min

Adm. partielle

3 sept. 073 sept. 07

Finances publiques & droit fiscal

2A.105/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·27 min

Rejet partiel

3 sept. 073 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

3 sept. 073 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 419/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 56/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Droit fondamental

2A.730/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·23 min

Rejet

3 sept. 073 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 65/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min

Rejet partiel

3 sept. 073 sept. 07

Grundrecht

2P.14/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·11 min

Rejet partiel

3 sept. 073 sept. 07

Politique de sécurité et de promotion de la paix

2C 93/2007/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·FR·20 min

Rejet

31 août 0731 août 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 240/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité

31 août 0731 août 07

Familienrecht

1C 214/2007/Ire Cour de droit public/Droit de la famille·DE·3 min

Irrecevabilité

31 août 0731 août 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 166/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·2 min

Sans objet

31 août 0731 août 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 389/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet partiel

30 août 0730 août 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 362/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min

Rejet

30 août 0730 août 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 109/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min

Rejet