6 juil. 076 juil. 07
Procédure pénale
1F 6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·3
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,547 arrêts — Page 1458 / 1502
6 juil. 076 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.39/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·5
Rejet partiel
6 juil. 076 juil. 07
Équilibre écologique
1A.170/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·17 min·6
Rejet
6 juil. 076 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2D 22/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·5 min·3
Irrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07
Équilibre écologique
2P.52/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·25 min·4
Adm. partielle
5 juil. 075 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 311/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·4
Rejet partiel
5 juil. 075 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 55/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·3
Rejet partiel
5 juil. 075 juil. 07
Staatshaftung
2C 238/2007/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·5 min·4
Irrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 317/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 min·6
Irrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 217/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·3
Rejet partiel
5 juil. 075 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 302/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·4
Rejet
5 juil. 075 juil. 07
Medien
2A.74/2007/IIe Cour de droit public·DE·9 min·5
Rejet partiel
5 juil. 075 juil. 07
Équilibre écologique
1C 62/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·5 min·5
Irrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 318/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 min·4
Irrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.26/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·5
Rejet partiel
4 juil. 074 juil. 07
Strafprozess
1B 128/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·3
Rejet
4 juil. 074 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 299/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·4
Rejet
4 juil. 074 juil. 07
Droit fondamental
2P.51/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min·3
Rejet partiel
4 juil. 074 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 163/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·6 min·5
Rejet partiel
4 juil. 074 juil. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.840/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·4
Adm. partielle
3 juil. 073 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 280/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·3
Rejet
3 juil. 073 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 249/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min·3
Rejet partiel
3 juil. 073 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.50/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·2
Rejet
3 juil. 073 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 82/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·5
Rejet
3 juil. 073 juil. 07
Procedura penale
1B 85/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·4
Rejet partiel