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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1457 / 1516

10 sept. 0710 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2P.338/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min

Admission

10 sept. 0710 sept. 07

Droit fondamental

2P.35/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min

Rejet partiel

7 sept. 077 sept. 07

←1…1456 1457 1458…1516 →

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2A.773/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·2 min

Sans objet

7 sept. 077 sept. 07

Strafprozess

1B 191/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

7 sept. 077 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 437/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Irrecevabilité

7 sept. 077 sept. 07

Finances publiques & droit fiscal

2C 278/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 min

Rejet

7 sept. 077 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 249/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min

Irrecevabilité

7 sept. 077 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min

Arrêt de principeATFAdmission

6 sept. 076 sept. 07

Öffentliches Dienstverhältnis

2P.25/2007/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·11 min

Rejet

6 sept. 076 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 80/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min

Rejet partiel

6 sept. 076 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 246/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min

Rejet

6 sept. 076 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 85/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min

Rejet partiel

6 sept. 076 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 76/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min

Rejet

6 sept. 076 sept. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.6/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min

Rejet partiel

6 sept. 076 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.117/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min

Admission

5 sept. 075 sept. 07

Procédure pénale

1C 239/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min

Irrecevabilité

5 sept. 075 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 210/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min

Rejet partiel

5 sept. 075 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 433/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min

Rejet

5 sept. 075 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 133/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min

Rejet partiel

5 sept. 075 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2P.58/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min

Admission

5 sept. 075 sept. 07

Assistenza giudiziaria e estradizione

1A.186/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·20 min

Rejet partiel

4 sept. 074 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 246/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min

Rejet

4 sept. 074 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 424/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

4 sept. 074 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 215/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité

4 sept. 074 sept. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.42/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min

Rejet partiel