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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1456 / 1516

12 sept. 0712 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 259/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min

Irrecevabilité

12 sept. 0712 sept. 07

Procédure pénale

1P.852/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min

Rejet partiel

12 sept. 07

←1…1455 1456 1457…1516 →

12 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 436/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min

Rejet

12 sept. 0712 sept. 07

Procédure pénale

1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

12 sept. 0712 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 463/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min

Irrecevabilité

11 sept. 0711 sept. 07

Assistenza giudiziaria e estradizione

1A.240/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·3 min

Sans objet

11 sept. 0711 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 71/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min

Rejet partiel

11 sept. 0711 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 462/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min

Irrecevabilité

11 sept. 0711 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 65/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min

Rejet

11 sept. 0711 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 220/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Irrecevabilité

11 sept. 0711 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 112/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·10 min

Rejet partiel

11 sept. 0711 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 121/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min

Rejet partiel

11 sept. 0711 sept. 07

Procédure pénale

1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

11 sept. 0711 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 295/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min

Rejet

11 sept. 0711 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 253/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 0710 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2P.338/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min

Admission

10 sept. 0710 sept. 07

Droit fondamental

2P.35/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min

Rejet partiel

10 sept. 0710 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 97/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min

Rejet partiel

10 sept. 0710 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 374/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min

Irrecevabilité

10 sept. 0710 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.202/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet

10 sept. 0710 sept. 07

Droit fondamental

2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min

Rejet

10 sept. 0710 sept. 07

Instruction et formation professionnelle

2D 58/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·4 min

Rejet

10 sept. 0710 sept. 07

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 187/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 0710 sept. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min

Admission

10 sept. 0710 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 182/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min

Rejet partiel