27 juil. 0727 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 330/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·4
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,547 arrêts — Page 1453 / 1502
27 juil. 0727 juil. 07
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2P.55/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·2 min·4
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 31/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·3
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 146/2007/Ire Cour de droit public·DE·4 min·2
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Strafprozess
1B 143/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·2
Admission
27 juil. 0727 juil. 07
Espropriazione
1P.723/2006/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·7 min·2
Irrecevabilité
27 juil. 0727 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 141/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·10 min·3
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 118/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·3
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Grundrecht
2P.318/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·24 min·4
Rejet partiel
27 juil. 0727 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 321/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·5
Rejet
27 juil. 0727 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 373/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·3
Rejet
26 juil. 0726 juil. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.693/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·3
Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 34/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·4
Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07
Strafprozess
1P.110/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·19 min·3
Rejet partiel
26 juil. 0726 juil. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 371/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·18
Irrecevabilité
26 juil. 0726 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·21
Rejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 80/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·4
Rejet partiel
25 juil. 0725 juil. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.206/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·9 min·4
Irrecevabilité
25 juil. 0725 juil. 07
Strafprozess
1B 132/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 64/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·5
Irrecevabilité
24 juil. 0724 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 14/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·4
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 120/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·3
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 370/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·4
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 122/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 min·5
Rejet partiel
24 juil. 0724 juil. 07
Strafprozess
1B 141/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·2
Admission