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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1453 / 1516

21 sept. 0721 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 420/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

21 sept. 0721 sept. 07

Finances publiques & droit fiscal

2P.63/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

←1…1452 1453 1454…1516 →

21 sept. 0721 sept. 07

Procédure pénale

1B 214/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 0721 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 353/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min

Rejet partiel

21 sept. 0721 sept. 07

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 119/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 0721 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 114/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min

Rejet

21 sept. 0721 sept. 07

Strafprozess

1B 158/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min

Admission

21 sept. 0721 sept. 07

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 268/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·4 min

Rejet

21 sept. 0721 sept. 07

Finances publiques & droit fiscal

2C 467/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Strafprozess

1B 209/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 210/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 20/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min

Rejet partiel

20 sept. 0720 sept. 07

Strafprozess

1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Finances publiques & droit fiscal

2C 134/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 240/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Procédure pénale

1B 188/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Droit fondamental

2C 405/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·3 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Verkehr (ohne Strassenverkehr)

2A.629/2006/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min

Admission

20 sept. 0720 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min

Rejet

20 sept. 0720 sept. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 216/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Santé & sécurité sociale

2P.169/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·21 min

Rejet partiel

20 sept. 0720 sept. 07

Prévoyance professionnelle

2A.46/2007/IIe Cour de droit public/Prévoyance professionnelle·FR·22 min

Adm. partielle

20 sept. 0720 sept. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 502/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Strafprozess

1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min

Admission