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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1452 / 1516

26 sept. 0726 sept. 07

Grundrecht

2C 482/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·4 min

Irrecevabilité

26 sept. 0726 sept. 07

Verwaltungsverfahren

2F 10/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min

Rejet partiel

25 sept. 0725 sept. 07

←1…1451 1452 1453…1516 →

Strafprozess

1B 190/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Rejet

25 sept. 0725 sept. 07

Verkehr (ohne Strassenverkehr)

2A.48/2007/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min

Rejet partiel

25 sept. 0725 sept. 07

Strafprozess

1B 153/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min

Rejet

25 sept. 0725 sept. 07

Instruction et formation professionnelle

2D 78/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·4 min

Rejet

25 sept. 0725 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.827/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min

Rejet partiel

25 sept. 0725 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 328/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min

Admission

25 sept. 0725 sept. 07

Procédure

1P.120/2007/Ire Cour de droit public·FR·15 min

Adm. partielle

24 sept. 0724 sept. 07

Procédure pénale

1B 211/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min

Irrecevabilité

24 sept. 0724 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 515/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 213/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min

Irrecevabilité

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.56/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.57/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1C 136/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·7 min

Rejet partiel

24 sept. 0724 sept. 07

Construction des routes et circulation routière

1C 63/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Entraide et extradition

1A.55/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Procédure pénale

1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min

Admission

24 sept. 0724 sept. 07

Fonction publique

1C 116/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·14 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Diritto fondamentale

2C 281/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·9 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Verfahren

1P.51/2007/Ire Cour de droit public·DE·18 min

Rejet

24 sept. 0724 sept. 07

Droit fondamental

2C 291/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 min

Rejet

21 sept. 0721 sept. 07

Strafprozess

1B 158/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min

Admission

21 sept. 0721 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 353/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min

Rejet partiel