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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1451 / 1516

2 oct. 072 oct. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1F 10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min

Admission

2 oct. 072 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 514/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min

Rejet

2 oct. 072 oct. 07

←1…1450 1451 1452…1516 →

Procédure pénale

1B 172/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min

Rejet partiel

2 oct. 072 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 319/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min

Rejet partiel

2 oct. 072 oct. 07

Entraide et extradition

1C 301/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min

Irrecevabilité

1 oct. 071 oct. 07

Espropriazione

1C 131/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·7 min

1 oct. 071 oct. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.118/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·11 min

Irrecevabilité

1 oct. 071 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 431/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

1 oct. 071 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 525/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet

1 oct. 071 oct. 07

Grundrecht

2C 85/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·9 min

Rejet partiel

1 oct. 071 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.122/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet partiel

28 sept. 0728 sept. 07

Procédure pénale

1A.22/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min

Admission

28 sept. 0728 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 206/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min

Irrecevabilité

28 sept. 0728 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 51/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet partiel

28 sept. 0728 sept. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 354/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Rejet

28 sept. 0728 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 255/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet partiel

27 sept. 0727 sept. 07

Verwaltungsverfahren

2C 8/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·15 min

Rejet

27 sept. 0727 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 154/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min

Rejet

27 sept. 0727 sept. 07

Instruction et formation professionnelle

2D 84/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·5 min

Irrecevabilité

27 sept. 0727 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 300/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min

Irrecevabilité

27 sept. 0727 sept. 07

Strafprozess

1B 199/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min

Rejet

27 sept. 0727 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 423/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

26 sept. 0726 sept. 07

Grundrecht

2C 482/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·4 min

Irrecevabilité

26 sept. 0726 sept. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 521/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min

Rejet

26 sept. 0726 sept. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 99/2007/Ire Cour de droit public·FR·11 min

Rejet partiel