5 oct. 075 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 193/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minRejet partiel
5 oct. 075 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 434/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet
5 oct. 075 oct. 07Entraide et extradition1A.61/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 minRejet
5 oct. 075 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 239/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet partiel
4 oct. 074 oct. 07Grundrecht1C 306/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·2 minIrrecevabilité
4 oct. 074 oct. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 218/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 minIrrecevabilité
4 oct. 074 oct. 07Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 529/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·9 minRejet
4 oct. 074 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht1C 2/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
4 oct. 074 oct. 07Procédure pénale1B 203/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 minRejet
4 oct. 074 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 531/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
4 oct. 074 oct. 07Rechtshilfe und Auslieferung1C 313/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 minIrrecevabilité
4 oct. 074 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 535/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 minRejet
4 oct. 074 oct. 07Strassenbau und Strassenverkehr1C 315/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 minIrrecevabilité
3 oct. 073 oct. 07Strafprozess1B 204/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 minRejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Procédure pénale1B 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 minIrrecevabilité
3 oct. 073 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 484/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minRejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers1C 266/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minRejet
3 oct. 073 oct. 07Droit fondamental2C 364/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·8 minRejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Droit fondamental2C 96/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·14 minRejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Strafprozess1B 215/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minIrrecevabilité
3 oct. 073 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 75/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
2 oct. 072 oct. 07Rechtshilfe und Auslieferung1F 10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 minAdmission