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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1449 / 1516

9 oct. 079 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 289/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min

Rejet

9 oct. 079 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1D 16/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Rejet partiel

9 oct. 07

←1…1448 1449 1450…1516 →

9 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 532/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Rejet partiel

9 oct. 079 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 414/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min

Irrecevabilité

9 oct. 079 oct. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1A.30/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·17 min

Rejet

9 oct. 079 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 99/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min

Rejet

9 oct. 079 oct. 07

Politische Rechte

1C 264/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·4 min

Rejet

9 oct. 079 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 102/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min

Rejet

9 oct. 079 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 533/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Rejet partiel

8 oct. 078 oct. 07

Finances publiques & droit fiscal

2C 265/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 min

Rejet

8 oct. 078 oct. 07

Finanze pubbliche & diritto tributario

2P.28/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·13 min

Admission

8 oct. 078 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 545/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

8 oct. 078 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 540/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min

Rejet

8 oct. 078 oct. 07

Strafprozess

1B 220/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min

Rejet

8 oct. 078 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 10/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min

Rejet partiel

8 oct. 078 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 269/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min

Rejet

8 oct. 078 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 96/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet partiel

8 oct. 078 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 334/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Rejet

8 oct. 078 oct. 07

Instruction et formation professionnelle

2D 98/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·9 min

Rejet

8 oct. 078 oct. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2A.710/2005/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min

Arrêt de principeATFAdmission

8 oct. 078 oct. 07

Strafprozess

1B 217/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min

Sans objet

8 oct. 078 oct. 07

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2F 9/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·2 min

Irrecevabilité

5 oct. 075 oct. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 539/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min

Irrecevabilité

5 oct. 075 oct. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 193/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet partiel

5 oct. 075 oct. 07

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 267/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·6 min

Irrecevabilité