12 oct. 0712 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 216/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet
12 oct. 0712 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht2C 79/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·9 minRejet
12 oct. 0712 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 241/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 minAdmission
12 oct. 0712 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 320/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minIrrecevabilité
11 oct. 0711 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 191/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 minAdmission
11 oct. 0711 oct. 07Pubblico amministrazione1C 151/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·13 minRejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 108/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 minRejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 440/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 480/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minRejet
11 oct. 0711 oct. 07Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 163/2007/Ire Cour de droit public·FR·2 minIrrecevabilité
11 oct. 0711 oct. 07Strafprozess1B 216/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 minRejet partiel
10 oct. 0710 oct. 07Post- und Fernmeldeverkehr2C 245/2007/IIe Cour de droit public·DE·15 minAdmission
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 153/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 minAdmission
10 oct. 0710 oct. 07Post- und Fernmeldeverkehr2C 244/2007/IIe Cour de droit public·DE·15 minAdmission
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 220/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 minRejet
10 oct. 0710 oct. 07Grundrecht2C 116/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·19 minIrrecevabilité
10 oct. 0710 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 543/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minRejet
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 26/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 minRejet
10 oct. 0710 oct. 07Construction des routes et circulation routière1C 271/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·2 minIrrecevabilité
9 oct. 079 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 99/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minRejet
9 oct. 079 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 532/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 minRejet partiel
9 oct. 079 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 102/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 minRejet
9 oct. 079 oct. 07Politische Rechte1C 264/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·4 minRejet