23 oct. 0723 oct. 07Öffentliches Dienstverhältnis1C 139/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·13 minRejet partiel
22 oct. 0722 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 219/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 minIrrecevabilité
22 oct. 0722 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.756/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·16 minRejet
22 oct. 0722 oct. 07Strafprozess12T 4/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minSans objet
22 oct. 0722 oct. 07Procedura penale1B 232/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·3 minIrrecevabilité
22 oct. 0722 oct. 07Construction des routes et circulation routière1C 347/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 minRejet
22 oct. 0722 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.369/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 minRejet partiel
22 oct. 0722 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.33/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·18 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 207/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 315/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
19 oct. 0719 oct. 07Strafprozess1C 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 minAdmission
19 oct. 0719 oct. 07Procédure pénale1C 39/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 minAdmission
19 oct. 0719 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 88/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 177/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·19 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 83/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minRejet
18 oct. 0718 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 32/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 minRejet partiel
18 oct. 0718 oct. 07Strassenbau und Strassenverkehr1C 349/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 minRejet
18 oct. 0718 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 223/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minArrêt de principeATFRejet
17 oct. 0717 oct. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 128/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 minRejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 177/2007/Ire Cour de droit public·FR·6 minIrrecevabilité
17 oct. 0717 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 minRejet
17 oct. 0717 oct. 07Cittadinanza e diritto degli stranieri2D 100/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·5 minIrrecevabilité