11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 71/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min·4
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,547 arrêts — Page 1443 / 1502
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 220/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·1
Irrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.240/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·3 min·4
Sans objet
11 sept. 0711 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 462/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 112/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·10 min·5
Rejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 295/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·6
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 121/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·6
Rejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 253/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Procédure pénale
1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·14
Arrêt de principeATFAdm. partielle
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2P.35/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min·4
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 374/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·7
Irrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.340/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·3
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·6
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 182/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·4
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Instruction et formation professionnelle
2D 58/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·4 min·3
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 187/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·3
Irrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min·7
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.202/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·3
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 97/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·11
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Grundrecht
2C 224/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·18
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.338/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·5
Admission
7 sept. 077 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 278/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 min·5
Rejet
7 sept. 077 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 437/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·5
Irrecevabilité
7 sept. 077 sept. 07
Strafprozess
1B 191/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·2
Irrecevabilité
7 sept. 077 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 249/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·10
Irrecevabilité