21 sept. 0721 sept. 07
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 268/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·4 min·5
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,547 arrêts — Page 1440 / 1502
21 sept. 0721 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 467/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 min·4
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Procédure pénale
1B 214/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·8
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Droit fondamental
2C 405/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·3 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 209/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 216/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Prévoyance professionnelle
2A.46/2007/IIe Cour de droit public/Prévoyance professionnelle·FR·22 min·11
Adm. partielle
20 sept. 0720 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 210/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·4
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·5
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 134/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·5
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
2A.629/2006/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·14 min·4
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·3
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Santé & sécurité sociale
2P.169/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·21 min·8
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 502/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·4
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Procédure pénale
1B 188/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·6
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 240/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·4
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2D 20/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·2
Rejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·3
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 453/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·5
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1B 145/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min·9
Rejet
19 sept. 0719 sept. 07
Grundrecht
2C 342/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·1 min·5
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·6
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1S.32/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·3
Rejet partiel
19 sept. 0719 sept. 07
Droits politiques
1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min·3
Admission