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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,890 arrêts — Page 144 / 1516

8 sept. 238 sept. 23

Santé & sécurité sociale

2C 394/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

8 sept. 238 sept. 23

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 414/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·7 min

Irrecevabilité

←1…143 144 145…1516 →

8 sept. 238 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 411/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min

Rejet

8 sept. 238 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1C 381/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·15 min

Rejet partiel

7 sept. 237 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 120/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min

Rejet partiel

7 sept. 237 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 230/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min

Admission

7 sept. 237 sept. 23

Grundrecht

2C 105/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·18 min

Rejet

7 sept. 237 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 364/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·10 min

Rejet

6 sept. 236 sept. 23

Entraide et extradition

1C 430/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 min

Rejet

6 sept. 236 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 389/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·4 min

Irrecevabilité

6 sept. 236 sept. 23

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 897/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·25 min

Rejet partiel

6 sept. 236 sept. 23

Ökologisches Gleichgewicht

2C 399/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/StGallen·DE·5 min

Irrecevabilité

6 sept. 236 sept. 23

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2D 17/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·7 min

Rejet

5 sept. 235 sept. 23

Strafprozess

1C 327/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Sans objet

5 sept. 235 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 488/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·14 min

Rejet partiel

5 sept. 235 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 75/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·28 min·1

Rejet partiel

5 sept. 235 sept. 23

Finances publiques & droit fiscal

2C 487/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·30 min

Adm. partielle

5 sept. 235 sept. 23

Enteignung

1C 426/2021/Ire Cour de droit public/Expropriation/Uri·DE·10 min

Rejet

5 sept. 235 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 679/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min

Rejet

5 sept. 235 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 406/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·7 min

Rejet

5 sept. 235 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 93/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·9 min

Admission

4 sept. 234 sept. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 262/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·16 min

Adm. partielle

4 sept. 234 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 444/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·20 min

Rejet partiel

4 sept. 234 sept. 23

Staatshaftung

2C 461/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/StGallen·DE·7 min

Rejet

4 sept. 234 sept. 23

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 425/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min

Rejet