25 sept. 0725 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.827/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min·5
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,547 arrêts — Page 1439 / 1502
25 sept. 0725 sept. 07
Instruction et formation professionnelle
2D 78/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·4 min·7
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 190/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·3
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.57/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min·3
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 63/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 min·9
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·2
Admission
24 sept. 0724 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 136/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·7 min·7
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Fonction publique
1C 116/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·14 min·3
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 213/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min·9
Irrecevabilité
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.55/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·4
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Diritto fondamentale
2C 281/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·9 min·5
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 515/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·8
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.56/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·4
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Droit fondamental
2C 291/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 min·4
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 211/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·7
Irrecevabilité
24 sept. 0724 sept. 07
Verfahren
1P.51/2007/Ire Cour de droit public·DE·18 min·3
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·4
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 114/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·3
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 467/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·3 min·4
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 268/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·4 min·5
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Procédure pénale
1B 214/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·8
Irrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 158/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·4
Admission
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 60/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·3
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 353/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·6
Rejet partiel
21 sept. 0721 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.63/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min·10
Arrêt de principeATFIrrecevabilité