28 nov. 0728 nov. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 141/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.