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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1435 / 1516

5 déc. 075 déc. 07

Droit fondamental

2C 513/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

5 déc. 075 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 504/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min

Rejet

5 déc. 07

←1…1434 1435 1436…1516 →

5 déc. 07

Wirtschaft

2C 680/2007/IIe Cour de droit public/Économie/Graubuenden·DE·3 min

Irrecevabilité

5 déc. 075 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 475/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min

Rejet partiel

5 déc. 075 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 408/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min

Rejet partiel

5 déc. 075 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 663/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min

Irrecevabilité

5 déc. 075 déc. 07

Strafprozess

1B 257/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min

Rejet

5 déc. 075 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 485/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·7 min

Rejet

5 déc. 075 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 105/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Irrecevabilité

5 déc. 075 déc. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 599/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min

Irrecevabilité

4 déc. 074 déc. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2P.308/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min

Rejet partiel

4 déc. 074 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.825/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·9 min

Admission

4 déc. 074 déc. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2D 81/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min

Admission

4 déc. 074 déc. 07

Grundrecht

2C 412/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·11 min

Rejet partiel

4 déc. 074 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 297/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min

Admission

4 déc. 074 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 110/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min

Irrecevabilité

4 déc. 074 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.9/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min

Rejet

4 déc. 074 déc. 07

Verfahren

1P.97/2007/Ire Cour de droit public·DE·14 min

Rejet partiel

4 déc. 074 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 123/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

3 déc. 073 déc. 07

Politische Rechte

1C 238/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·7 min

Rejet partiel

3 déc. 073 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 675/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Irrecevabilité

3 déc. 073 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 676/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min

Rejet partiel

3 déc. 073 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 225/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min

Adm. partielle

3 déc. 073 déc. 07

Procédure pénale

1B 240/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

30 nov. 0730 nov. 07

Construction des routes et circulation routière

1A.62/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min

Admission