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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1434 / 1516

10 déc. 0710 déc. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 671/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min

Rejet

10 déc. 0710 déc. 07

Procédure pénale

1B 277/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·2 min

Irrecevabilité

10 déc. 07

←1…1433 1434 1435…1516 →

10 déc. 07

Finances publiques & droit fiscal

2C 611/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

10 déc. 0710 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 526/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·8 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 693/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·4 min

Irrecevabilité

7 déc. 077 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

1C 379/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Instruction et formation professionnelle

2C 567/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·FR·16 min

Rejet partiel

7 déc. 077 déc. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 176/2007/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 min

Rejet partiel

7 déc. 077 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 190/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min

Irrecevabilité

7 déc. 077 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 424/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

7 déc. 077 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 260/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Strafprozess

12T 5/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min

Sans objet

7 déc. 077 déc. 07

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 690/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·4 min

Irrecevabilité

7 déc. 077 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 343/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 103/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/AppenzellInnerrhoden·DE·28 min

Rejet partiel

7 déc. 077 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 544/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·8 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 167/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 668/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min

Rejet partiel

6 déc. 076 déc. 07

Equilibrio ecologico

1A.136/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·15 min

Rejet partiel

6 déc. 076 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2D 128/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min

Irrecevabilité

6 déc. 076 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 153/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min

Rejet partiel

6 déc. 076 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 118/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min

Rejet

6 déc. 076 déc. 07

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 259/2007/Ire Cour de droit public/StGallen·DE·1 min

Sans objet

6 déc. 076 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 327/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min

Rejet

6 déc. 076 déc. 07

Strafprozess

1B 275/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min

Irrecevabilité