18 déc. 0718 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 681/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minRejet partiel
18 déc. 0718 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers1C 281/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minAdmission
18 déc. 0718 déc. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 265/2007/Ire Cour de droit public/Bern·DE·4 minRejet partiel
18 déc. 0718 déc. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.101/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·1 minSans objet
18 déc. 0718 déc. 07Fonction publique1C 318/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·20 minRejet
18 déc. 0718 déc. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 432/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·10 minRejet
18 déc. 0718 déc. 07Fonction publique1C 320/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·21 minRejet
18 déc. 0718 déc. 07Ökologisches Gleichgewicht1C 324/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·5 minIrrecevabilité
17 déc. 0717 déc. 07Grundrecht1C 195/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·9 minRejet partiel
17 déc. 0717 déc. 07Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 222/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 minRejet partiel
17 déc. 0717 déc. 07Strafprozess1B 279/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 minIrrecevabilité
17 déc. 0717 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 494/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·14 minRejet partiel
17 déc. 0717 déc. 07Entraide et extradition1C 432/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 minIrrecevabilité
17 déc. 0717 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 712/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 minRejet partiel
17 déc. 0717 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 361/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·1 minSans objet
17 déc. 0717 déc. 07Construction des routes et circulation routière1C 307/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·13 minAdmission
17 déc. 0717 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 661/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 minRejet
14 déc. 0714 déc. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 179/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 minRejet partiel
14 déc. 0714 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 622/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Nidwalden·DE·7 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
14 déc. 0714 déc. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 709/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minRejet partiel
13 déc. 0713 déc. 07Fonction publique1D 15/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·17 minRejet partiel