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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1431 / 1516

4 janv. 084 janv. 08

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 436/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min

Irrecevabilité

27 déc. 0727 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 289/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min

Rejet partiel

←1…1430 1431 1432…1516 →

27 déc. 0727 déc. 07

Strafprozess

1B 299/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

27 déc. 0727 déc. 07

Droits politiques

1F 19/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·4 min

Rejet

27 déc. 0727 déc. 07

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 302/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min

Rejet

27 déc. 0727 déc. 07

Strassenbau und Strassenverkehr

1F 17/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·1 min

Irrecevabilité

21 déc. 0721 déc. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 557/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Admission

21 déc. 0721 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 348/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min

Rejet partiel

21 déc. 0721 déc. 07

Strafprozess

1C 459/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Rejet

21 déc. 0721 déc. 07

Verfahren

1F 15/2007/Ire Cour de droit public·DE·5 min

Irrecevabilité

21 déc. 0721 déc. 07

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 408/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min

Irrecevabilité

21 déc. 0721 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2C 747/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 min

Rejet partiel

21 déc. 0721 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 330/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 min

Rejet partiel

21 déc. 0721 déc. 07

Ökologisches Gleichgewicht

1C 198/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·18 min

Rejet partiel

21 déc. 0721 déc. 07

Diritti reali

2C 554/2007/IIe Cour de droit public/Droits réels·DE·5 min

Irrecevabilité

21 déc. 0721 déc. 07

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 421/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min

Rejet

20 déc. 0720 déc. 07

Entraide et extradition

1A.67/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Rejet

20 déc. 0720 déc. 07

Procédure pénale

12T 6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Rejet

19 déc. 0719 déc. 07

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 476/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·6 min

Rejet

19 déc. 0719 déc. 07

Equilibrio ecologico

1C 291/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·13 min

Rejet partiel

19 déc. 0719 déc. 07

Strafprozess

1B 272/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min

Admission

19 déc. 0719 déc. 07

Droit de cité et droit des étrangers

2D 116/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

19 déc. 0719 déc. 07

Grundrecht

1C 449/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·2 min

Irrecevabilité

19 déc. 0719 déc. 07

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 288/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·15 min

Rejet

18 déc. 0718 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 328/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet