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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,890 arrêts — Page 143 / 1516

13 sept. 2313 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 444/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité

13 sept. 2313 sept. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 284/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·16 min

Rejet

←1…142 143 144…1516 →

13 sept. 23

13 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min

Irrecevabilité

13 sept. 2313 sept. 23

Droit fondamental

2C 285/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·14 min

Irrecevabilité

13 sept. 2313 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2F 18/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Irrecevabilité

12 sept. 2312 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min

Admission

12 sept. 2312 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 422/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·4 min

Irrecevabilité

12 sept. 2312 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min

Rejet partiel

12 sept. 2312 sept. 23

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min

Rejet partiel

12 sept. 2312 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 413/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min

Irrecevabilité

12 sept. 2312 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1C 95/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min

Rejet partiel

12 sept. 2312 sept. 23

Grundrecht

2C 515/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·22 min

Rejet

12 sept. 2312 sept. 23

Vertragsrecht

2C 418/2023/IIe Cour de droit public/Droit des contrats/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

12 sept. 2312 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 435/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·1

Irrecevabilité

11 sept. 2311 sept. 23

Energie

2C 417/2023/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·5 min

Irrecevabilité

11 sept. 2311 sept. 23

Strafprozess

1C 373/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min

Rejet

11 sept. 2311 sept. 23

Strafprozess

1C 374/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min

Irrecevabilité

11 sept. 2311 sept. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 219/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 min

Rejet

8 sept. 238 sept. 23

Entraide et extradition

1C 172/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min

Irrecevabilité

8 sept. 238 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 48/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 min

Adm. partielle

8 sept. 238 sept. 23

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 694/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·18 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

8 sept. 238 sept. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 600/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·20 min

Rejet

8 sept. 238 sept. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 619/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·12 min

Rejet

8 sept. 238 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 min

Rejet

8 sept. 238 sept. 23

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2F 11/2023/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min

Rejet