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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,882 arrêts — Page 142 / 1516

19 sept. 2319 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 452/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min

Irrecevabilité

15 sept. 2315 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 398/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min

Rejet partiel

←1…141 142 143…1516 →

15 sept. 2315 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 421/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min

Rejet

15 sept. 2315 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 415/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·4 min

Irrecevabilité

15 sept. 2315 sept. 23

Grundrecht

2C 471/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·3 min

Irrecevabilité

15 sept. 2315 sept. 23

Responsabilité de l'État

2C 477/2023/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·6 min

Rejet

15 sept. 2315 sept. 23

Entraide et extradition

1C 441/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

15 sept. 2315 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 184/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·11 min

Rejet

15 sept. 2315 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 457/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·16 min

Arrêt de principeATFAdmission

14 sept. 2314 sept. 23

Construction des routes et circulation routière

1C 176/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·15 min

Rejet partiel

14 sept. 2314 sept. 23

Grundrecht

12T 3/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·4 min

Rejet

14 sept. 2314 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 30/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·20 min

Admission

14 sept. 2314 sept. 23

Procédure administrative

1C 181/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·24 min

Irrecevabilité

14 sept. 2314 sept. 23

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 195/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·23 min

Rejet

13 sept. 2313 sept. 23

Instruction et formation professionnelle

2C 103/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·25 min

Rejet

13 sept. 2313 sept. 23

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2C 571/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/BaselStadt·DE·19 min

Sans objet

13 sept. 2313 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 739/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·18 min

Rejet

13 sept. 2313 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 444/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min

Irrecevabilité

13 sept. 2313 sept. 23

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 284/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·16 min

Rejet

13 sept. 2313 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min

Irrecevabilité

13 sept. 2313 sept. 23

Droit fondamental

2C 285/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·14 min

Irrecevabilité

13 sept. 2313 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2F 18/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min

Irrecevabilité

12 sept. 2312 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min

Admission

12 sept. 2312 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 422/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·4 min

Irrecevabilité

12 sept. 2312 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min

Rejet partiel