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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,882 arrêts — Page 140 / 1516

27 sept. 2327 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min

Rejet

27 sept. 2327 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 450/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·13 min

Irrecevabilité

←1…139 140 141…1516 →

27 sept. 23

27 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 407/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min

Irrecevabilité

27 sept. 2327 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 235/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min

Admission

27 sept. 2327 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 633/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min

Admission

27 sept. 2327 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 851/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min

Rejet partiel

27 sept. 2327 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min

Rejet partiel

27 sept. 2327 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min

Rejet

27 sept. 2327 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 113/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 min

Rejet

27 sept. 2327 sept. 23

Entraide et extradition

2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min

Irrecevabilité

27 sept. 2327 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 463/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min

Irrecevabilité

27 sept. 2327 sept. 23

Procédure pénale

1C 195/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·23 min

Rejet partiel

27 sept. 2327 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 329/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·25 min

Rejet partiel

27 sept. 2327 sept. 23

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 497/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

27 sept. 2327 sept. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min

Rejet

27 sept. 2327 sept. 23

Droits réels

2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

26 sept. 2326 sept. 23

Grundrecht

2C 493/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·6 min

Irrecevabilité

26 sept. 2326 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min

Irrecevabilité

25 sept. 2325 sept. 23

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min

Sans objet

25 sept. 2325 sept. 23

Strafprozess

1C 468/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 2325 sept. 23

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 502/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·7 min

Irrecevabilité

25 sept. 2325 sept. 23

Santé & sécurité sociale

2C 107/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·13 min

Irrecevabilité

22 sept. 2322 sept. 23

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 481/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min

Irrecevabilité

21 sept. 2321 sept. 23

Ökologisches Gleichgewicht

1C 369/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Obwalden·DE·3 min

Irrecevabilité

21 sept. 2321 sept. 23

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 498/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min

Rejet partiel