4 oct. 234 oct. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 535/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·5 minIrrecevabilité
4 oct. 234 oct. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 375/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·2 minAdmission
3 oct. 233 oct. 23Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 181/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·16 min·1Rejet
3 oct. 233 oct. 23Strassenbau und Strassenverkehr1C 448/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 minIrrecevabilité
3 oct. 233 oct. 23Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 504/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 minRejet
29 sept. 2329 sept. 23Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 34/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 minIrrecevabilité
29 sept. 2329 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2D 9/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minIrrecevabilité
29 sept. 2329 sept. 23Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 543/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·23 minAdmission
29 sept. 2329 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 482/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·21 minRejet
29 sept. 2329 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 521/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·9 minRejet
29 sept. 2329 sept. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 227/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·28 minRejet
29 sept. 2329 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 280/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·13 minRejet
29 sept. 2329 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 211/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minSans objet
29 sept. 2329 sept. 23Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 562/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·21 minRejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 419/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·6 minRejet
28 sept. 2328 sept. 23Droits politiques1C 32/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·20 minRejet
28 sept. 2328 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 526/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zug·DE·4 minIrrecevabilité
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 434/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·15 minRejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 405/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 minRejet
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 42/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 minRejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23Ökologisches Gleichgewicht1C 532/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·12 minRejet
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 237/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 minRejet
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 167/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·17 minRejet