12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min·13
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,585 arrêts — Page 131 / 1504
12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 422/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·4 min·11
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·3
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min·2
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 413/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min·3
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 95/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·9
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Grundrecht
2C 515/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·22 min·7
Rejet
12 sept. 2312 sept. 23
Vertragsrecht
2C 418/2023/IIe Cour de droit public/Droit des contrats/Bern·DE·5 min·6
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 435/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·7
Irrecevabilité
11 sept. 2311 sept. 23
Strafprozess
1C 373/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min·5
Rejet
11 sept. 2311 sept. 23
Energie
2C 417/2023/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·5 min·6
Irrecevabilité
11 sept. 2311 sept. 23
Strafprozess
1C 374/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 2311 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 219/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 min·3
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Entraide et extradition
1C 172/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·9
Irrecevabilité
8 sept. 238 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 48/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 min·9
Adm. partielle
8 sept. 238 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 600/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·20 min·9
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 619/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·12 min·6
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 min·8
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2F 11/2023/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·4
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 414/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·7 min·7
Irrecevabilité
8 sept. 238 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 411/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min·2
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Santé & sécurité sociale
2C 394/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·3 min·6
Irrecevabilité
8 sept. 238 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 381/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·15 min·8
Rejet partiel
8 sept. 238 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 694/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·18 min·11
Arrêt de principeATFRejet partiel
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 120/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·6
Rejet partiel