27 nov. 2327 nov. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 89/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·7 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.