28 sept. 2328 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 42/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·3
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,585 arrêts — Page 128 / 1504
28 sept. 2328 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 237/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 min·2
Rejet
28 sept. 2328 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 167/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·17 min·9
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 450/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·13 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·3
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 407/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·3
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 235/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·2
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 633/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·3
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 851/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min·5
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·5
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min·3
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Entraide et extradition
2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 113/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 min·5
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 463/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·3
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Procédure pénale
1C 195/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·23 min·7
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 329/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·25 min·4
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 497/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·2
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·3
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Droits réels
2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min·6
Arrêt de principeATFRejet partiel
26 sept. 2326 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Grundrecht
2C 493/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·6 min·6
Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min·5
Sans objet
25 sept. 2325 sept. 23
Strafprozess
1C 468/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·2
Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 502/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·7 min·6
Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23
Santé & sécurité sociale
2C 107/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·13 min·6
Irrecevabilité