29 sept. 2329 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 34/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·2
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,575 arrêts — Page 127 / 1503
29 sept. 2329 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 482/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·21 min·2
Rejet
29 sept. 2329 sept. 23
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 543/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·23 min·3
Admission
29 sept. 2329 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2D 9/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·10
Irrecevabilité
29 sept. 2329 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 521/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·9 min·4
Rejet
29 sept. 2329 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 227/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·28 min·6
Rejet
29 sept. 2329 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 280/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·13 min·3
Rejet
29 sept. 2329 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 211/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·12
Sans objet
29 sept. 2329 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 562/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·21 min·5
Rejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 419/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·6 min·9
Rejet
28 sept. 2328 sept. 23
Droits politiques
1C 32/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·20 min·8
Rejet
28 sept. 2328 sept. 23
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 526/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zug·DE·4 min·6
Irrecevabilité
28 sept. 2328 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 434/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·15 min·11
Rejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 405/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·4
Rejet
28 sept. 2328 sept. 23
Ökologisches Gleichgewicht
1C 532/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·12 min·6
Rejet
28 sept. 2328 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 42/2021/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·3
Rejet partiel
28 sept. 2328 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 237/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 min·2
Rejet
28 sept. 2328 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 167/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·17 min·9
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 450/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·13 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·3
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 407/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·3
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 235/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·2
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 633/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·2
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 851/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min·5
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·5
Rejet partiel