11 janv. 2411 janv. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 303/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.