13 sept. 1013 sept. 10
Enteignung
1C 305/2010/Ire Cour de droit public/Expropriation/Lucerne·DE·8 min·10
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,621 arrêts — Page 1211 / 1505
13 sept. 1013 sept. 10
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 675/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·3 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 1013 sept. 10
Grundrecht
2D 43/2010/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·2 min·5
Sans objet
13 sept. 1013 sept. 10
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 377/2010/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·14
Irrecevabilité
10 sept. 1010 sept. 10
Procédure pénale
1B 253/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·3
Admission
10 sept. 1010 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 239/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·5 min·4
Rejet partiel
10 sept. 1010 sept. 10
Procédure pénale
1B 280/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·10
Admission
10 sept. 1010 sept. 10
Droit de cité et droit des étrangers
1C 290/2010/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·14
Admission
10 sept. 1010 sept. 10
Procédure pénale
1B 290/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·FR·5 min·11
Rejet
10 sept. 1010 sept. 10
Strafprozess
1F 16/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Rejet
10 sept. 1010 sept. 10
Strafprozess
1C 32/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·24 min·4
Adm. partielle
10 sept. 1010 sept. 10
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 153/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·13 min·4
Admission
10 sept. 1010 sept. 10
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 400/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·4
Rejet partiel
10 sept. 1010 sept. 10
Procédure pénale
1B 275/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·9
Irrecevabilité
10 sept. 1010 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 542/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min·9
Arrêt de principeATFRejet
10 sept. 1010 sept. 10
Droit de cité et droit des étrangers
1D 6/2010/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·21 min·11
Admission
9 sept. 109 sept. 10
Procédure pénale
1B 220/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·4
Rejet partiel
9 sept. 109 sept. 10
Ökologisches Gleichgewicht
1C 45/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zug·DE·14 min·4
Admission
9 sept. 109 sept. 10
Enteignung
1C 121/2010/Ire Cour de droit public/Expropriation/Thurgau·DE·10 min·7
Rejet partiel
9 sept. 109 sept. 10
Procédure pénale
1B 221/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·4
Rejet
9 sept. 109 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 375/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·3 min·7
Rejet
9 sept. 109 sept. 10
Droit de cité et droit des étrangers
2C 625/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·6
Irrecevabilité
9 sept. 109 sept. 10
Droit de cité et droit des étrangers
2C 620/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 109 sept. 10
Strafprozess
1B 184/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·4
Admission
9 sept. 109 sept. 10
Droit de cité et droit des étrangers
2C 627/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·4
Rejet