28 sept. 1028 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,621 arrêts — Page 1207 / 1505
28 sept. 1028 sept. 10
Strafprozess
1B 300/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min·3
Rejet
28 sept. 1028 sept. 10
Strafprozess
1B 282/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·3
Rejet
28 sept. 1028 sept. 10
Staatshaftung
1D 7/2010/Ire Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·9 min·9
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 336/2010/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·3
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Ökologisches Gleichgewicht
1C 216/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·14 min·4
Rejet partiel
28 sept. 1028 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 134/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·5
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 303/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 min·5
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 616/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·10 min·13
Rejet partiel
28 sept. 1028 sept. 10
Procédure pénale
1B 204/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·13
Admission
28 sept. 1028 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1F 17/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·5
Irrecevabilité
28 sept. 1028 sept. 10
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 246/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·4
Rejet partiel
28 sept. 1028 sept. 10
Finances publiques & droit fiscal
2C 819/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·21 min·3
Rejet
27 sept. 1027 sept. 10
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 658/2010/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·5 min·13
Irrecevabilité
27 sept. 1027 sept. 10
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 103/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·29 min·13
Admission
27 sept. 1027 sept. 10
Grundrecht
2D 45/2010/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·3 min·2
Irrecevabilité
27 sept. 1027 sept. 10
Medien
2C 691/2010/IIe Cour de droit public·DE·3 min·6
Rejet
27 sept. 1027 sept. 10
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 371/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·3 min·11
Irrecevabilité
27 sept. 1027 sept. 10
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 568/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·4 min·3
Rejet
24 sept. 1024 sept. 10
Procédure pénale
1B 286/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·9
Admission
24 sept. 1024 sept. 10
Strafprozess
1B 291/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·11
Adm. partielle
24 sept. 1024 sept. 10
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2D 35/2010/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·12 min·11
Rejet partiel
24 sept. 1024 sept. 10
Strafprozess
1B 176/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·5 min·6
Irrecevabilité
24 sept. 1024 sept. 10
Procédure pénale
1B 306/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·14
Irrecevabilité
24 sept. 1024 sept. 10
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 255/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·10
Rejet