26 mars 2426 mars 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 487/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·19 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.