16 avr. 2416 avr. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 551/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·16 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.