23 avr. 2423 avr. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 506/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·19 min
Arrêt de principeATFRejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.