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Grundrecht
2C 237/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·39 min·13 Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 127 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
Procédure pénale
1B 271/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·3 6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
Procédure pénale
1B 405/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·4 6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
Procedura penale
1B 447/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·3 min·4 6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
6 sept. 126 sept. 12
Enteignung
1C 224/2012/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·18 min·5 6 sept. 126 sept. 12
5 sept. 125 sept. 12
Strafprozess
1F 17/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·3 5 sept. 125 sept. 12
Procédure pénale
1B 495/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·3 5 sept. 125 sept. 12
5 sept. 125 sept. 12
Strafprozess
1B 494/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·9 5 sept. 125 sept. 12
5 sept. 125 sept. 12
5 sept. 125 sept. 12
Procédure pénale
1B 498/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·2 5 sept. 125 sept. 12
Procédure pénale
1B 175/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·12